En zone tendue, pas d’appel contre un permis d’aménager un lotissement commercial et artisanal

En zone tendue, l’appel est supprimé à titre provisoire dans les litiges relatifs aux permis d’aménager un lotissement même si les lots à bâtir qui en sont issus ne sont pas destinés à accueillir des maisons d’habitation.

> CE, 8 novembre 2017, Association Les amis de la terre-Val-d’Oise, n° 410433              

À propos de Tom

Avocat à la Cour depuis 2008 Intervenant principalement en droit public, droit de l'urbanisme et droit de l'environnement