Indemnisation des biens de retour non amortis en cas de résiliation d’une concession

Le contrat de concession ne peut pas déroger aux règles d’indemnisation des biens de retour non amortis prévues en cas de résiliation d’une concession lorsque le concessionnaire est lui-même une personne publique.

> CE, 25 octobre 2017, Cne du Croisic, n° 402921

À propos de Tom

Avocat à la Cour depuis 2008 Intervenant principalement en droit public, droit de l'urbanisme et droit de l'environnement