Le référé contractuel n’est pas ouvert au candidat dont le référé précontractuel était irrecevable

Le candidat qui a introduit un référé précontractuel plus de 11 jours après la notification du rejet de son offre ne peut pas, pour établir la recevabilité de son recours en référé contractuel, se prévaloir de la signature du marché avant l’expiration de ce délai.

> CE, 24 mai 2017, Ville de Paris, n° 407047

À propos de Tom

Avocat à la Cour depuis 2008 Intervenant principalement en droit public, droit de l'urbanisme et droit de l'environnement