Le titulaire du marché public peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle de tiers au contrat

Le titulaire d’un marché public peut rechercher devant le juge administratif, outre la responsabilité contractuelle du maître de l’ouvrage, la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à l’opération de construction auxquels il n’est lié par aucun contrat de droit privé.

> CE, 5 juillet 2007, Sté Eurovia Champagne-Ardenne et Sté SCREG Est           , n° 396430

À propos de Tom

Avocat à la Cour depuis 2008 Intervenant principalement en droit public, droit de l'urbanisme et droit de l'environnement