Renonciation à préempter : calcul du délai de 2 mois en cas de désistement d’appel

Après la fixation du prix de la préemption par une décision juridictionnelle devenue définitive, les parties disposent de 2 mois pour renoncer à la mutation. En cas de désistement d’appel, le jugement de première instance devient définitif à la date de ce désistement.

> Cass., Civ. 3ème, 29 juin 2017, Etablissement public territorial Plaine Commune, n° 16-14.622 FS-PBI

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Avocat à la Cour depuis 2008 Intervenant principalement en droit public, droit de l'urbanisme et droit de l'environnement