Actualités

Lotissements : l’obligation de recourir à un architecte est conforme à la Constitution

Aux termes de l’article L 441-4 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de …
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contrats publics : modulation des pénalités de retard par le juge

Le caractère excessif des pénalités de retard s’apprécie à l’aune de plusieurs éléments, dont le …
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ICPE : contestation d’un arrêté de suspension d’activité

Le référé-liberté doit être examiné dans les conditions du plein contentieux. > CE, 30 juin …
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ICPE : annulation partielle de l’autorisation d’exploiter

L’absence d’information du public sur les capacités financières d’un exploitant n’est plus susceptible d’entraîner l’annulation …
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Caractéristiques des mesures de compensation des atteintes environnementales des parcs éoliens

Les mesures de compensation des impacts environnementaux doivent être précises, suffisantes et effectives dès la …
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Lotissement : stabilisation des droits à construire dès la déclaration d’achèvement des travaux

Le délai ouvert à l’administration pour contester la conformité des travaux ne fait pas obstacle …
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Emplacement réservé au POS pour une destination future…ou la destination actuelle !

Aucune disposition ne fait obstacle à ce que le dispositif des emplacements réservés soit utilisé …
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Le code de l’urbanisme et le champ de l’évaluation environnementale toujours insuffisant

Le Conseil d’État annule les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l’urbanisme …
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Le référé contractuel n’est pas ouvert au candidat dont le référé précontractuel était irrecevable

Le candidat qui a introduit un référé précontractuel plus de 11 jours après la notification …
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Renonciation à préempter : calcul du délai de 2 mois en cas de désistement d’appel

Après la fixation du prix de la préemption par une décision juridictionnelle devenue définitive, les …
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