Actualités

Contestation des OAP du PLU

Seules les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) susceptibles de justifier un refus d’autorisation peuvent …
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La taxation des terrains rendus constructibles, en cas de division foncière

Seule la constructibilité du lot cédé, et non celle de la parcelle d’origine, est prise …
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Fragilité du permis délivré sur la foi d’une attestation de qualité mensongère

Le maire peut retirer sans délai le permis frauduleusement obtenu en se fondant sur des …
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La protection des espaces littoraux prime le STECAL

La création de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) est impossible dans …
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Le schéma d’aménagement de plage sous l’angle contentieux

Le juge administratif reconnaît une obligation de compatibilité du schéma aux prescriptions du SCOT. Il …
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Moins de rigueur dans l’appréciation de l’intérêt à agir des associations

Même si son objet statutaire apparaît détaché des considérations urbanistiques, l’intérêt d’une association à agir …
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Dommage environnemental : la responsabilité du propriétaire du terrain est aussi engagée

En cas de pollution de l’air, la responsabilité environnementale pèse conjointement sur l’exploitant du terrain …
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Modalités de notification d’une décision de préemption

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L 210-1 du Code de l’urbanisme : « Les …
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Comment articuler permis de construire et création de servitude de cour commune ?

Le code de l’urbanisme n’impose pas que la servitude de cour commune ait été établie …
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La simple visibilité d’une éolienne ne permet pas au voisin de s’opposer à sa construction

Le requérant ne justifie pas d’un intérêt à agir quand bien même des éoliennes seront …
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