Actualités

L’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme peut être mis en échec par un sursis à statuer

Un certificat d’urbanisme, même s’il ne mentionne pas cette éventualité, ne peut pas empêcher l’administration …
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Appréciation de l’urgence justifiant la suspension d’un contrat administratif

Il y a urgence à suspendre l’exécution d’un contrat administratif lorsque le coût des travaux …
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La réglementation de l’urbanisme commercial ne s’applique pas à un drive de restauration rapide

Un drive de restauration rapide n’est pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale délivrée soit …
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La reconstruction à l’identique du bâtiment démoli est possible sauf opposition expresse du PLU

Un bâtiment régulièrement édifié peut être reconstruit à l’identique s’il a été sinistré ou volontairement …
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Construction sans permis : éléments examinés pour fixer le point de départ de la prescription

Pour déterminer la date d’achèvement de travaux effectués sans permis, le juge pénal peut retenir …
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Indemnisation des biens de retour non amortis en cas de résiliation d’une concession

Le contrat de concession ne peut pas déroger aux règles d’indemnisation des biens de retour …
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En zone tendue, pas d’appel contre un permis d’aménager un lotissement commercial et artisanal

En zone tendue, l’appel est supprimé à titre provisoire dans les litiges relatifs aux permis …
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Une autorisation commerciale doit être compatible avec les orientations du Scot dans leur ensemble

Les autorisations d’exploitation commerciales doivent être compatibles avec les orientations générales et les objectifs du …
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Préempter pour limiter la plus-value immobilière est illégal

Une décision de préemption reposant uniquement sur le critère du prix de revente par rapport …
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Cristallisation des moyens : moyen irrecevable un jour et pour toujours ?

Selon la cour administrative d’appel de Bordeaux, un moyen tardif jugé irrecevable en première instance …
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