Cabinet d’Avocat SCHNEIDER, law firm

Actualités

Contestation des OAP du PLU

Seules les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) susceptibles de justifier un refus d’autorisation peuvent …
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La taxation des terrains rendus constructibles, en cas de division foncière

Seule la constructibilité du lot cédé, et non celle de la parcelle d’origine, est prise …
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Fragilité du permis délivré sur la foi d’une attestation de qualité mensongère

Le maire peut retirer sans délai le permis frauduleusement obtenu en se fondant sur des …
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