En zone tendue, pas d’appel contre un permis d’aménager un lotissement commercial et artisanal

En zone tendue, l’appel est supprimé à titre provisoire dans les litiges relatifs aux permis d’aménager un lotissement même si les lots à bâtir qui en sont issus ne sont pas destinés à accueillir des maisons d’habitation.

> CE, 8 novembre 2017, Association Les amis de la terre-Val-d’Oise, n° 410433