Résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties

Deux époux confient à une société la construction d’une maison individuelle. Le constructeur les assigne en paiement du solde de son marché. Les époux demandent reconventionnellement que le constructeur soit déclaré entièrement responsable de l’arrêt du chantier et tenu de les indemniser. Ils sollicitent une nouvelle expertise et le paiement d’une provision.

L’arrêt d’appel (CA Grenoble, 23 mai 2017) prononce la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties et condamne les époux à payer au constructeur la somme de 14,83 euros pour solde de tout compte.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel. Ayant relevé que les parties n’ont ni l’une, ni l’autre, voulu sérieusement poursuivre l’exécution du contrat après le dépôt du rapport d’expertise, la cour d’appel qui a pu prononcer la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties, a légalement justifié sa décision.

> Cass., Civ. 3ème, 6 septembre 2018, n° 17-22.026, FS-P+B+I