Une autorisation commerciale doit être compatible avec les orientations du Scot dans leur ensemble

Les autorisations d’exploitation commerciales doivent être compatibles avec les orientations générales et les objectifs du SCOT, même si ceux-ci ne semblent viser que les documents d’urbanisme.

> CE, 11 octobre 2017, Fédération des artisans et commerçants de Caen ” Les vitrines de Caen “, n° 401807