Responsabilité quasi-délictuelle d’un sous-traitant à une opération de travaux publics

Par un revirement jurisprudentiel, le Conseil d’État admet désormais qu’un maître d’ouvrage public puisse engager la responsabilité quasi-délictuelle d’un sous-traitant à une opération de travaux publics, sous certaines conditions. En effet, il appartient en principe au maître d’ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d’un vice imputable à la conception ou à l’exécution…

PLU et incompatibilités avec le SCOT

Lorsqu’une commune est couverte par un SCOT mettant en œuvre les dispositions de la loi Littoral, la compatibilité du PLU doit être appréciée au regard des seules orientations du SCOT. L’article L 111-1-1 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction alors applicable, dispose : « Les schémas de cohérence territoriale (…) doivent être compatibles, s’il y a…

Contenu d’une OAP : ni trop peu, ni pas assez

Une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) du PLU ne peut fixer précisément les caractéristiques d’une construction déterminée. Elle ne peut pas davantage se contenter de définir des préconisations pour une partie très résiduelle du périmètre couvert, sans lien avec une orientation générale d’aménagement définie à l’échelle du secteur couvert. > CAA Lyon, 13 février…

Les ordonnances “participation du public” et “évaluation environnementale” ratifiées et rectifiées

Le Sénat a définitivement adopté jeudi 15 février le projet de loi ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 relatives à l’évaluation environnementale et à la participation du public. La première ordonnance vise à simplifier les procédures applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Cela passe par un plus grand recours à la…