Initialement, le dispositif de l’article L 481-1 du code de l’urbanisme prévoyait qu’en cas d’infraction d’urbanisme constatée par procès-verbal, l’autorité administrative pouvait mettre en demeure l’intéressé de procéder à la mise en conformité ou à la régularisation de l’infraction, éventuellement sous astreinte de 500 € par jour de retard, sans que le montant total de l’astreinte ne puisse excéder 25 000 €.

La loi du 26 novembre 2025 réhausse les seuils et durcit la mesure, au bénéfice des communes.

Ainsi, l’autorité administrative, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations et indépendamment de toute mise en demeure, peut ordonner le paiement d’une amende d’un montant maximal de 30 000 €.

Pour rappel, cette procédure de mise en demeure sous astreinte peut être ordonnée indépendamment des éventuelles poursuites pénales et sans l’intervention d’un Juge en amont.

Par ailleurs, le montant de l’amende journalière après mise en demeure infructueuse est porté à 1000 € par jour de retard (et non plus 500 € par jour), dans la limite de 100 000 € (et non plus 25 000 €).

A noter que l’opposition devant le juge administratif du titre exécutoire émis pour la liquidation de l’amende ou de l’astreinte n’a toujours pas de caractère suspensif.

Dans le cas où la mise en demeure est restée sans effet, l’autorité compétente pourra mettre en œuvre d’office et aux frais de l’intéressé, les mesures de conformité ou de régularisation ordonnées si les installations, constructions, aménagements existants dans les cas suivants :

• s’ils présentent un risque certain pour la sécurité ou pour la santé,
• ou s’ils se situent hors zones urbaines.

Si aucune régularisation ou mise en conformité n’est possible, l'autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque certain pour la sécurité ou pour la santé ou qui se situent hors zones urbaines, aux frais de l'intéressé ; mais toujours après y avoir été autorisée par une décision du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.