1. Expropriation et Préemption
En phase administrative
- Contestation de l’arrêté préfectoral déclaratif d’utilité publique
- Contestation de l’arrêté de cessibilité
En phase judiciaire
- Contestation de l’ordonnance d’expropriation
- Contentieux de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation devant le juge de l’expropriation
- Assistance pour négociation indemnitaire
2. Troubles de voisinage
- Action pour troubles de voisinage
- Pertes de vue, de lumière, d’ensoleillement
- Assistance aux opérations d’expertise
- Représentation en justice et défense devant les tribunaux
3. Servitudes et Mitoyenneté
- Désenclavement de parcelles par servitude d’accès et de passage
- Servitudes de vue et de jour
- Contestation de servitudes
- Bornages amiable et/ou judiciaire de propriété foncière
- Action en revendication de propriété
- Pleine propriété et mitoyenneté
4. Expulsions
- Procédure d’expulsion
- Action pour remise en état des biens
- Engagement de responsabilité et exécution
