1. Expropriation et Préemption

En phase administrative
  • Contestation de l’arrêté préfectoral déclaratif d’utilité publique
  • Contestation de l’arrêté de cessibilité

En phase judiciaire
  • Contestation de l’ordonnance d’expropriation
  • Contentieux de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation devant le juge de l’expropriation
  • Assistance pour négociation indemnitaire
2. Troubles de voisinage
  • Action pour troubles de voisinage
  • Pertes de vue, de lumière, d’ensoleillement
  • Assistance aux opérations d’expertise
  • Représentation en justice et défense devant les tribunaux


3. Servitudes et Mitoyenneté

  • Désenclavement de parcelles par servitude d’accès et de passage
  • Servitudes de vue et de jour
  • Contestation de servitudes
  • Bornages amiable et/ou judiciaire de propriété foncière
  • Action en revendication de propriété
  • Pleine propriété et mitoyenneté

4. Baux et expulsions
  • Procédure d’expulsion
  • Récupération des loyers impayés
  • Action pour remise en état des biens
  • Engagement de responsabilité et exécution


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