Par un arrêt du 25 mars 2021 le Conseil d’Etat définit l’opération de reconstruction et fixe les règles fiscales en matière de taxe d'aménagement [...]

Par un arrêt du 24 mars 2021, le Conseil d’Etat précise que les moyens invocables lors d’un recours en excès de pouvoir contre le refus d’abroger le PLU [...]

Par un arrêt du 1er février 2021, le Conseil d’Etat retient le critère du "projet unique" pour déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire [...]