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30/06/21
loi littoral

L’implantation obligatoire des antennes-relais au sein ou en continuité des espaces urbanisés des communes littorales

Par un avis du 11 juin 2021, le Conseil d’Etat tranche l’incertitude juridique qui régnait quant à la question de l’implantation des infrastructures de téléphonie mobile dans les communes littorales [...]
17/06/21
espace remarquable

La notion d’« espace remarquable» issue des dispositions de la loi littoral précisée par le Conseil d’Etat

Par un arrêt du 7 avril 2021, le Conseil d’Etat précise la notion d’espace remarquable et le contrôle opéré sur celle-ci par le juge [...]
04/05/21
pétitionnaires

Notification de refus de permis à l’un des demandeurs seulement : pas de permis tacite pour les autres

Par un arrêt du 2 avril 2021, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’une demande de permis de construire est déposée par plusieurs demandeurs, le refus de cette dernière peut n’être notifié qu’à un seul d’entre eux sans que les autres ne disposent pour autant d’un permis tacite [...]