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21/04/22

le Conseil d’Etat pose des limites à l’article L 600-5-1 du code de l’urbanisme

Décrite comme la régularisation à l’intérieur du prétoire par un jugement d’avant dire-droit, la procédure de l’article L600-5-1 permet au Juge administratif, [...] de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai qu’il fixe pour régularisation. [...]
21/01/22
etalement urbain

Régularisation en cours d’instance et travaux sur construction irrégulière : le Conseil d’Etat pose des limites à l’article L 600-5-1 du code de l’urbanisme

Dans un arrêt du 6 Octobre 2021, le Conseil d'Etat pose des limites à l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme [...]
25/08/21
cône de vue

Protection du paysage : le PLU peut prévoir des cônes de vue ou identifier un secteur en particulier au sein desquels les droits à construire sont limités voire, sous conditions, inexistants

Selon un arrêt du 14 juin 2021 du Conseil d’Etat, un PLU peut, pour mettre en valeur un élément du paysage, instituer un cône de vue [...]