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05/12/18
Schneider Avocats Droit Immobilier Spécialiste Droit Urbanisme Droit Public Montpellier

Validation de la loi ELAN par le Conseil Constitutionnel

Saisi par une soixantaine de députés de la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi ELAN, le Conseil Constitutionnel a, par sa décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, validé ladite loi ELAN. [...]
01/12/18
Schneider Avocats Droit Immobilier Spécialiste Droit Urbanisme Droit Public Montpellier

Les poursuites pénales des constructions irrégulières

Vous êtes convoqué(e) à une audience devant le Tribunal correctionnel pour une construction irrégulière, que faire ? L’infraction d’urbanisme recouvre 3 hypothèses : vous avez réalisé des travaux sans obtenir au préalable l’autorisation [...]
30/11/18
Schneider Avocats Droit Immobilier Spécialiste Droit Urbanisme Droit Public Montpellier

Contester un permis de construire

Un immeuble va être érigé sur une parcelle jouxtant la vôtre ? Votre voisin a décidé d’agrandir sa maison d’habitation ? Vous souhaitez contester un permis de construire ? En 8 points, voici les conseils à suivre et les écueils à éviter [...]