Par ordonnance du 11 septembre 2020, le Conseil d’Etat a suspendu en référé l'arrêté ministériel autorisant la chasse à la tourterelles. Outre l’effet immédiat de cette décision, qui permet de stopper la campagne de chasse débutée le 29 août, celle-ci pourrait aussi constituer un précédent en se fondant sur le principe de précaution.. [...]

Dans un arrêt du 5 août 2020, le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la constitutionnalité du sursis à statuer. Selon le Conseil d’Etat, ce dernier ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. [...]

Dans un arrêt du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat a rappelé qu’un sursis à statuer doit être suffisamment motivé et a ajouté que ce sursis à statuer doit être opposé « en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir » [...]