Dans un relativement arrêt récent (CE, 26/11/2018, Sormonte, n°411991), la jurisprudence a donné une portée nouvelle à la Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT) et à la procédure de récolement de l’article L.462-2 du code de l’urbanisme. [...]

Vous êtes propriétaire d'une construction irrégulière et vous souhaitez faire réaliser de nouveaux travaux soumis à autorisation. Ce schéma synthétise les possibilités qui s'offrent à vous. Le cabinet est à votre disposition pour vous assister au cas par cas.[...]

La question du délai de recours pour agir du tiers est centrale lorsque l'on envisage de contester une autorisation d'urbanisme. Quid en l'absence d'affichage sur le terrain ou lorsque l'affichage est irrégulier ? [...]