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21/04/22
Décrite comme la régularisation à l’intérieur du prétoire par un jugement d’avant dire-droit, la procédure de l’article L600-5-1 permet au Juge administratif, [...] de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai qu’il fixe pour régularisation. [...]
21/01/22
Dans un arrêt du 6 Octobre 2021, le Conseil d'Etat pose des limites à l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme [...]
25/08/21
Selon un arrêt du 14 juin 2021 du Conseil d’Etat, un PLU peut, pour mettre en valeur un élément du paysage, instituer un cône de vue [...]