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15/04/21
validité permis de construire

Taxe d’aménagement et reconstruction : le Conseil d’Etat fixe les règles fiscales

Par un arrêt du 25 mars 2021 le Conseil d’Etat définit l’opération de reconstruction et fixe les règles fiscales en matière de taxe d'aménagement [...]
01/04/21
PLU

Recours contre une décision de refus d’abroger un document d’urbanisme : quels sont les moyens invocables ?

Par un arrêt du 24 mars 2021, le Conseil d’Etat précise que les moyens invocables lors d’un recours en excès de pouvoir contre le refus d’abroger le PLU [...]
17/03/21
évaluation environnementale

L’évaluation environnementale et le critère de « projet unique »

Par un arrêt du 1er février 2021, le Conseil d’Etat retient le critère du "projet unique" pour déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire [...]