Tout projet d’urbanisme doit respecter les règles posées par les documents d’urbanisme (PLU ou autre document en tenant lieu). Toutefois, d’autres règles dites d’ordre public doivent également être respectées. C’est le cas de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme qui impose à l’administration de vérifier systématiquement que le projet envisagé ne porte atteinte ni à la salubrité, ni à la sécurité publique. [...]

OAP pour Orientations d’Aménagement et de Programmation : 3 mots pour introduire un urbanisme de projet au sein des Plan Locaux d’Urbanisme. Les OAP constituent l’un des documents du PLU avec le rapport de présentation, le PADD, le règlement, les documents graphiques et les annexes. Sa souplesse en fait un outil privilégié des collectivités [...]

Par un arrêt remarqué du 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat a élargi le champ d’intervention du permis de construire modificatif. Ce faisant, le Conseil d’Etat a aligné le champ matériel du permis modificatif sur celui du permis de régularisation. Cette décision nous donne l’occasion de revenir sur les contours de la notion de permis modificatif. [...]