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04/12/19
lotissement loi ELAN

Lotissements : renforcement du principe de cristallisation de la règle d’urbanisme.

La loi ELAN prévoit l'application du principe de cristallisation de la règle d'urbanisme pour les lotissements, y compris en cas d'annulation juridictionnelle du document en vigueur [...]
04/11/19
declaration achevement travaux

La portée nouvelle donnée à la déclaration d’achèvement des travaux et à la procédure de récolement

Dans un relativement arrêt récent (CE, 26/11/2018, Sormonte, n°411991), la jurisprudence a donné une portée nouvelle à la Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT) et à la procédure de récolement de l’article L.462-2 du code de l’urbanisme. [...]
02/10/19
Faire des travaux sur construction irreguliere Schneider Avocats Droit urbanisme Montpellier

Comment faire des travaux sur une construction irrégulière ?

Vous êtes propriétaire d'une construction irrégulière et vous souhaitez faire réaliser de nouveaux travaux soumis à autorisation. Ce schéma synthétise les possibilités qui s'offrent à vous. Le cabinet est à votre disposition pour vous assister au cas par cas.[...]