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17/09/20
chasse environnement

Le Conseil d’Etat vole au secours des tourterelles.

Par ordonnance du 11 septembre 2020, le Conseil d’Etat a suspendu en référé l'arrêté ministériel autorisant la chasse à la tourterelles. Outre l’effet immédiat de cette décision, qui permet de stopper la campagne de chasse débutée le 29 août, celle-ci pourrait aussi constituer un précédent en se fondant sur le principe de précaution.. [...]
09/09/20
sursis à statuer

Le sursis à statuer ne porte pas une atteinte excessive au droit de propriété

Dans un arrêt du 5 août 2020, le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la constitutionnalité du sursis à statuer. Selon le Conseil d’Etat, ce dernier ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. [...]
02/09/20
Plan Local d'urbanisme

La légalité du futur PLU est à prendre en compte avant d’opposer un sursis à statuer.

Dans un arrêt du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat a rappelé qu’un sursis à statuer doit être suffisamment motivé et a ajouté que ce sursis à statuer doit être opposé « en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir » [...]