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18/06/20
zone agricole PLU

Critères de classement d’une parcelle en zone agricole du Plan Local d’Urbanisme

Dans un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’Etat donne des critères permettant d'apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A du PLU [...]
10/06/20
urbanisme prescriptions

Permis de construire et terrain enclavé : la possible délivrance du permis de construire

Dans un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’Etat valide le fait que l’Administration puisse accorder un permis de construire sollicité sur un terrain enclavé sous réserve de la production d'une servitude de passage au plus tard lors du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier [...]
24/05/20
pollution carence ETAT

Pollution de l’air et propagation du Covid-19 : le dispositif en place a été jugé suffisant.

Par un arrêt du 20 avril 2020 (n°440005), le Conseil d’Etat statuant en référé a eu à se prononcer sur la question des liens entre pollutions de l’air et propagation de l’épidémie de Covid-19 [...]