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23/12/20
plan local d'urbanisme

En matière de zonage : le dernier mot revient à la commune

Par un arrêt du 18 décembre 2020, le Conseil d’Etat fait primer le parti d'aménagement retenu par la commune sur l'autorité de chose jugée [...]
04/12/20
DAACT et permis de construire

DAACT déposée et travaux non conformes : la régularisation doit passer par le dépôt d’un nouveau permis

Par un arrêt du 25 novembre 2020, le Conseil d’Etat répond par la négative à la question de savoir s’il est possible de régulariser une construction avec un permis modificatif dès lors que les travaux ont été achevés [...]
16/11/20
division primaire

Les règles de constructibilité optimisées par le Conseil d’Etat dans le cadre des divisions primaires

Par un arrêt du 12 novembre 2020, le Conseil d’Etat a tranché l’incertitude qui existait jusqu’alors en matière d’instruction des permis de construire demandés dans le cadre d’une division primaire [...]