Par un avis du 2 oct. 2020, le Conseil d'Etat précise le mode d'emploi du mécanisme de l'exception d'illégalité en droit de l'urbanisme [...]

Par un avis important du 2 octobre 2020, le Conseil d'Etat vient guider l'office du Juge en matière de régularisation des autorisations d'urbanisme [...]

Dans un arrêt du 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat précise les relations entre les dispositions de la loi littoral, le PLU et le SCOT [...]