OAP pour Orientations d’Aménagement et de Programmation : 3 mots pour introduire un urbanisme de projet au sein des Plan Locaux d’Urbanisme. Les OAP constituent l’un des documents du PLU avec le rapport de présentation, le PADD, le règlement, les documents graphiques et les annexes. Sa souplesse en fait un outil privilégié des collectivités [...]

Par un arrêt remarqué du 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat a élargi le champ d’intervention du permis de construire modificatif. Ce faisant, le Conseil d’Etat a aligné le champ matériel du permis modificatif sur celui du permis de régularisation. Cette décision nous donne l’occasion de revenir sur les contours de la notion de permis modificatif. [...]

La liste des pièces à joindre à une demande d’autorisation d’urbanisme est limitative et dépend du type de demande (permis de construire, de démolir, déclaration préalable ou autre). Le dépôt d’un dossier complet fait courir le délai d’instruction à l’issu duquel, en principe, naît une décision d’acceptation. Toutefois, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier, l’administration peut solliciter la communication de pièce(s) complémentaire(s). Quid lorsque cette demande porte sur une pièce non exigée par le code de l’urbanisme ? [...]