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26/10/20
urbanisme exception d'illégalités

L’incidence de l’illégalité d’un document d’urbanisme sur une autorisation d’urbanisme précisée par le Conseil d’Etat.

Par un avis du 2 oct. 2020, le Conseil d'Etat précise le mode d'emploi du mécanisme de l'exception d'illégalité en droit de l'urbanisme [...]
14/10/20
régularisation

La possibilité de régularisation d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance : le Conseil d’Etat persiste et signe !

Par un avis important du 2 octobre 2020, le Conseil d'Etat vient guider l'office du Juge en matière de régularisation des autorisations d'urbanisme [...]
07/10/20
loi littoral

PLU, SCoT et loi Littoral : comment s’articulent ces règles d’urbanisme ?

Dans un arrêt du 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat précise les relations entre les dispositions de la loi littoral, le PLU et le SCOT [...]