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10/08/20
plan de prévention des risques

Permis de construire en zone à risque : les services instructeurs, garants de la sécurité publique

Dans un arrêt du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat a précisé les obligations incombant aux services instructeurs quant à l’étude d’une demande de permis de construire dans une zone dite à risque. [...]
02/08/20
certificat d'urbanisme

Omissions, inexactitudes ou insuffisances du dossier de certificat d’urbanisme : quelle incidence sur la légalité du certificat délivré ?

Les omissions, inexactitudes ou insuffisances dans un dossier de demande de certificat d’urbanisme est sans incidence si elles n'ont pas été ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative de la conformité du projet. [...]
15/07/20
pollution carence ETAT

L’Etat sommé par le Conseil d’Etat à réduire la pollution de l’air

Le 10 juillet 2020, par une décision prise en assemblée, le Conseil d'Etat vient de sanctionner une nouvelle fois l'Etat pour son manque d'action dans la lutte contre la pollution de l'air en fixant cette fois une astreinte historiquement élevée [...]