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19/03/20
propriété et permis de construire

Demande d’autorisation d’urbanisme et qualité de propriétaire.

Par un arrêt du 12 février 2020 (n°424608), le Conseil d'Etat rappelle que l’autorité administrative n’a pas à vérifier la validité de l’attestation de propriété établie par le demandeur, sous réserve du cas de manœuvre frauduleuse [...]
09/03/20
permis de demolition

Délais d’instruction et silence de l’administration

Un arrêt récent du 20 février 2020 est venu apporter des précisions sur les règles applicables en cas de demande d’autorisation mixte, portant à la fois sur une démolition en site inscrit et sur un projet de construction. [...]
22/01/20
etalement urbain

La priorité d’aujourd’hui et de demain : la lutte contre l’étalement urbain

Au titre des préoccupation environnementale figure en bonne place la lutte contre la consommation du foncier. [...]