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13/04/20
urbanisme commercial

Urbanisme commercial: l’avis de la CNAC est un acte préparatoire

Dans un arrêt du 25 mars 2020, le Conseil d’Etat rappelle que l'avis de la CNAC est un acte préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours contentieux [...]
09/04/20
loi littoral extension urbanisation

Le rôle accru du SCOT dans les communes littorales.

Dans un arrêt du 11 mars 2020, le Conseil d’Etat précise que si le SCOT est suffisamment précis et compatible avec les dispositions de la loi littoral alors le caractère limité de l’extension de l’urbanisation d’espaces proches du rivage doit être apprécié au regard de ce SCOT [...]
02/04/20
loi urgence sanitaire

Les incidences des mesures d’urgence sanitaire en urbanisme

La loi n° 2020-290 intitulée loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a été adoptée le 23 mars 2020. Au visa de l’article 11 de cette loi, une série d’ordonnances a été prise avec effet immédiat au 26 mars 2020, dont l'ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. [...]