Articulation entre permis de construire initial et modificatif
Par un arrêt remarqué du 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat a élargi le champ d’intervention du permis de construire modificatif (Conseil d’Etat, 27 juil. 2022, n°437765). Ce faisant, le Conseil d’Etat a aligné le champ matériel du permis modificatif sur celui du permis de régularisation. Cette décision nous donne l’occasion de revenir sur les contours de la notion de permis modificatif.
Tout d’abord, le permis de construire initial …
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour toute construction nouvelle de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Le dossier de permis de construire doit être déposé à la mairie du lieu de situation de la parcelle d’assiette du projet.
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Dès son acceptation, le permis doit être affiché sur le terrain affiché sur le terrain, de manière lisible et visible. Cet affichage ouvre le délai de recours des tiers pendant deux mois contre cette autorisation.
… avant un éventuel permis de construire modificatif
Une autorisation de construire a été accordée, le délai de recours des tiers s’est écoulé et le chantier de construction a débuté (après avoir adressé une déclaration d’ouverture de chantier en mairie, idéalement).
Alors que les travaux sont en cours, il peut s’avérer que le projet doive être modifié. La construction autorisée par le permis initial ne doit pas être achevée.
Un permis de construire modificatif peut être sollicité pour réaliser des ajustements mineurs ou pour permettre des modifications plus importantes du projet.
La seule limite posée par la juridiction administrative est que « les modifications envisagées ne doivent pas apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même » (Conseil d’Etat, 27 juil. 2022, précité).
L'instruction du dossier de permis modificatif porte sur les seules modifications demandées.
Comme pour le permis de construire initial, le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle, et de 3 mois pour les autres types de constructions.
Après obtention, le permis de construire modificatif doit également faire l’objet d’un affichage sur le terrain. En cas de recours contre cette nouvelle autorisation, les arguments ne pourront concerner que les modifications apportées au projet.
