1. Autorisations d'urbanisme

Autorisations d'urbanisme

  • Assistance au montage des demandes d’autorisation d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir).
  • Audit juridique d’un dossier d’autorisation d’urbanisme
  • Assistance pour les contentieux liés aux autorisations d’urbanisme (recours pour excès de pouvoir et référé-suspension)

Fiscalité de l'urbanisme

  • Taxe d’aménagement
  • Participation aux équipements publics (PUP, PAE, etc.)
2. Aménagement du territoire

Urbanisme réglementaire

  • Audit des documents d’urbanisme (carte communale, POS, PLU, PLU intercommunal, SCOT)
  • Assistance juridique pour les contentieux en annulation des documents d’urbanisme

Urbanisme opérationnel

  • Création et finalisation du dossier de création de ZAC
  • Assistance pour la passation de concession d’aménagement (dès la phase de négociation puis pour la rédaction du traité de concession)
  • Assistance juridique pour les contentieux en annulation de ZAC
3. Infractions d'urbanisme

Droit pénal de l’urbanisme

  • Aide à la constatation et à la régularisation des infractions
  • Représentation en justice devant le Tribunal Correctionnel
  • Remise en état des lieux

4. Environnement, pollutions et nuisances
  • Plans de prévention des risques (inondation, incendie, risques technologies, etc…)
  • Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
  • Loi sur l'Eau
  • Pollutions et nuisances
  • Droit pénal de l'environnement

5. Loi Montagne et Loi Littoral

  • Application aux documents d'urbanisme réglementaires et aux autorisations individuelles d'urbanisme
  • Assistance pour le choix du régime d'occupation (amodiation, etc.)

6. Urbanisme commercial
  • Assistance dans l’obtention d’autorisation d’exploitation commerciale
  • Représentation en justice dans les contentieux d’autorisation d’exploitation commerciale