1. Autorisations d'urbanisme

Autorisations d'urbanisme

  • Montage des demandes d’autorisation d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir).
  • Audit juridique d’un dossier d’autorisation d’urbanisme
  • Assistance pour les contentieux des autorisations d’urbanisme (recours pour excès de pouvoir, référé-suspension et défense) devant les juridictions administratives

Urbanisme commercial

  • Montage de dossier d’autorisation d’exploitation commerciale
  • Représentation en justice et défense dans les contentieux d’autorisation d’exploitation commerciale

Fiscalité de l'urbanisme

  • Taxe d’aménagement
  • Participation aux équipements publics (PUP, PAE, etc.)
2. Opérations d'aménagement

Urbanisme réglementaire

  • Audit des documents d’urbanisme (SCOT, PLH, PDU, POS / PLU, PLU intercommunal, carte communale )
  • Assistance juridique pour les contentieux en annulation des documents d’urbanisme devant les juridictions administratives

Urbanisme opérationnel

  • Création et finalisation du dossier de création de ZAC
  • Assistance pour la passation de concession d’aménagement (dès la phase de négociation puis pour la rédaction du traité de concession)
  • Assistance juridique pour les contentieux en annulation de ZAC

3. Droit pénal de l'urbanisme

Infractions au droit de l'urbanisme

  • Aide à la constatation et à la régularisation des infractions
  • Audit des documents d’urbanisme (POS / PLU, …) et des plans de prévention (inondations, feux de forêt, …)
  • Représentation en justice devant le Tribunal Correctionnel
  • Remise en état des lieux et amende

4. Loi Littoral et Loi Montagne
  • Audit juridique des documents d'urbanisme réglementaires
  • Montage des dossiers d’autorisations individuelles d'urbanisme
  • Assistance pour le choix du régime d'occupation (amodiation, bail, ...)