1. Autorisations d'urbanisme
Autorisations d'urbanisme
- Assistance au montage des demandes d’autorisation d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir).
- Audit juridique d’un dossier d’autorisation d’urbanisme
- Assistance pour les contentieux liés aux autorisations d’urbanisme (recours pour excès de pouvoir et référé-suspension)
Fiscalité de l'urbanisme
- Taxe d’aménagement
- Participation aux équipements publics (PUP, PAE, etc.)
2. Aménagement du territoire
Urbanisme réglementaire
- Audit des documents d’urbanisme (carte communale, POS, PLU, PLU intercommunal, SCOT)
- Assistance juridique pour les contentieux en annulation des documents d’urbanisme
Urbanisme opérationnel
- Création et finalisation du dossier de création de ZAC
- Assistance pour la passation de concession d’aménagement (dès la phase de négociation puis pour la rédaction du traité de concession)
- Assistance juridique pour les contentieux en annulation de ZAC
3. Infractions d'urbanisme
Droit pénal de l’urbanisme
- Aide à la constatation et à la régularisation des infractions
- Représentation en justice devant le Tribunal Correctionnel
- Remise en état des lieux
4. Environnement, pollutions et nuisances
- Plans de prévention des risques (inondation, incendie, risques technologies, etc…)
- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
- Loi sur l'Eau
- Pollutions et nuisances
- Droit pénal de l'environnement
5. Loi Montagne et Loi Littoral
- Application aux documents d'urbanisme réglementaires et aux autorisations individuelles d'urbanisme
- Assistance pour le choix du régime d'occupation (amodiation, etc.)
6. Urbanisme commercial
- Assistance dans l’obtention d’autorisation d’exploitation commerciale
- Représentation en justice dans les contentieux d’autorisation d’exploitation commerciale
