1. Responsabilité administrative

Responsabilité pour faute et sans faute

  • Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
  • Responsabilité médicale
  • Contestations de décisions administratives illégales

2. Travaux Publics

Travaux publics

  • Dommages de travaux publics
  • Assistance à opérations d’expertise
  • Recours indemnitaire pour réparation
3. Domanialité publique et privée

Acquisition immobilière

  • Achat, vente, échange
  • Dons et legs

Gestion du domaine public

  • Délimitation du domaine
  • Protection du domaine (procès-verbal d’infraction, remise en état du domaine, amendes, contravention de grande voirie)
  • Occupation et sous-occupation (mise en concurrence éventuelle de l’occupation, fin unilatérale de l’occupation, nature de l’occupation, constitution d’un fonds de commerce, etc.)
  • Affectation, Déclassement et Valorisation

Gestion du domaine privé

  • Cession, vente, échange
  • Prise à bail
4. Contrats et délégation de services publics

Aide à la décision dans le choix du montage contractuel

  • Délégations de services publics (assainissement, distribution d'eau, collecte, traitement et enfouissement des déchets, parcs de stationnement, etc.)
  • Montages d'ensembles immobiliers complexes sur le domaine public
  • Contrats de partenariat (PPP)
  • Baux emphytéotiques administratifs et hospitaliers (BEA et BEH)
  • Concessions d'aménagement

Conclusion du contrat et exécution des obligations contractuelles

Représentation en justice ou devant les instances d’arbitrage

  • Saisine du Comité consultatif de règlement amiable des litiges
  • Montages d'ensembles immobiliers complexes sur le domaine public
  • Référé précontractuel - Référé contractuel
  • Référé provision
  • Recours en contestation de validité du contrat

5. Collectivités territoriales et intercommunalités
Fonctionnement des collectivités territoriales
  • Fonctionnement des assemblées délibératives (délégation de compétences, etc.)
  • Relation des collectivités avec les associations (subvention, mise à disposition gratuite de personnels ou de locaux, etc.)
Coopération locale
  • Création de structures intercommunales (EPCI)
  • Assistance dans le cadre des transferts de compétences
6. Police Administrative
Domaines :
  • Urbanisme et environnement
  • Débits de boisson
  • Immeubles menaçant ruine
  • Circulation et stationnement