1. Responsabilité et police administrative
Responsabilité pour faute et sans faute
  • Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
  • Contestations de décisions administratives illégales

Domaines :
  • Urbanisme
  • Environnement
  • Salubrité et sécurité
  • Bruits
  • Débits de boisson
  • Immeubles menaçant ruine
  • Circulation et stationnement

2. Travaux Publics

Travaux publics

  • Dommages de travaux publics
  • Assistance à opérations d’expertise
  • Recours indemnitaire pour réparation
3. Droit domanialité publique et privée

Gestion du domaine public

  • Délimitation du domaine
  • Protection du domaine (procès-verbal d’infraction, remise en état du domaine, amendes, contravention de grande voirie)
  • Occupation et sous-occupation (mise en concurrence éventuelle de l’occupation, fin unilatérale de l’occupation, nature de l’occupation, constitution d’un fonds de commerce, etc.)
  • Affectation, Déclassement et Valorisation

Gestion du domaine privé

  • Cession, vente, échange
  • Prise à bail

Acquisition immobilière

  • Achat, vente, échange
  • Dons et legs
4. Collectivités territoriales et intercommunalités
Fonctionnement des collectivités territoriales
  • Fonctionnement des assemblées délibératives (délégation de compétences, etc.)
  • Relation des collectivités avec les associations (subvention, mise à disposition gratuite de personnels ou de locaux, etc.)
Coopération locale
  • Structures intercommunales (EPCI)
  • Transferts de compétences
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