Les poursuites pénales des constructions irrégulières

Vous êtes convoqué(e) à une audience devant le Tribunal correctionnel pour une construction irrégulière, que faire ?

L’infraction d’urbanisme recouvre 3 hypothèses :

  • Vous avez réalisé des travaux sans obtenir au préalable l’autorisation d’urbanisme nécessaire
  • Vous avez réalisé des travaux non conformes à l’autorisation d’urbanisme obtenue
  • Vous avez réalisé des travaux non conformes à l’autorisation d’urbanisme obtenue

En pareil cas, vous êtes susceptible de recevoir une convocation devant le Tribunal correctionnel.

En premier lieu, il convient de consulter le dossier pénal. Votre avocat pourra se charger d’en réclamer copie auprès du Tribunal. Vous aurez ainsi accès au procès-verbal d’infraction d’urbanisme, document dressé par un officier de police judiciaire, qui fait état des constatations matérielles relevées sur votre propriété.

Après un audit juridique de la situation, il conviendra de déterminer si la ou les infractions relevées peuvent être prescrites ou régularisées.

La prescription pénale est de 6 ans depuis le 28 février 2017.

La régularisation s’entend par le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme dès lors que les travaux réalisés sont conformes à la réglementation applicable à la zone.

En tout état de cause, il est vivement conseillé de se rapprocher d’un avocat pour pourra, à l’audience, critiquer utilement le procès-verbal d’infraction d’urbanisme et contester les faits reprochés.

La décision du Tribunal peut être rendue sur l’audience ou ultérieurement, avec un délai d’appel particulièrement court de 10 jours seulement.