L'Etat sommé par le Conseil d'Etat à réduire la pollution de l'air

Par un arrêt du 10 juillet 2020, le Conseil d’État ordonne au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 000 000 € par semestre de retard, soit plus de 54 000 € par jour (CE, 10.07.2020, n°428409).


Par une première décision en juillet 2017 (CE, 12.07.2017, n°394254), le Conseil d’État avait enjoint au Gouvernement d’élaborer et de mettre en œuvre des plans relatifs à la qualité de l’air permettant de ramener – dans 13 zones du territoire et dans le délai le plus court possible – les concentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines (PM10) en dessous des valeurs limites fixées par la directive européenne du 21 mai 2008 transposée dans le code de l’environnement.

Plusieurs associations de défense de l’environnement ont demandé au Conseil d’État de constater que le Gouvernement n’avait pas mis en œuvre les mesures nécessaires et de prononcer, en conséquence, une astreinte pour le contraindre à exécuter cette décision.

Dans sa récente décision du 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat, réuni en Assemblée, a constaté que les mesures prises par l'Etat étaient insuffisantes dans 8 zones en France (Grenoble, Lyon, Marseille-Aix, Reims, Strasbourg, Toulouse, Fort-de-France, et Paris).

En conséquence, la plus haute juridiction administrative a décidé d’infliger à l’État une astreinte de 10 M€ par semestre tant qu’il n’aura pas pris les mesures qui lui ont été ordonnées.

Cette astreinte ne commencera à courir que si l'Etat ne justifie pas avoir pris les mesures demandées dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision.

Il s'agit de la condamnation financière la plus élevée jamais retenue par une juridiction administrative française à l’encontre de l’Etat. Une décision historique qui rappelle que la justice est un acteur essentiel de la lutte contre le réchauffement climatique

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