Selon le nouvel article L 600-12-2 du Code de l’urbanisme, le délai d'introduction d'un recours gracieux (ou d'un recours hiérarchique) à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est désormais d'un mois, et non plus de deux mois.

Surtout, l'exercice d'un recours gracieux (ou d'un recours hiérarchique) ne vient plus proroger le délai de recours contentieux contre une autorisation d'urbanisme.

La disparition de cet effet prolongateur conduit de fait à retirer tout intérêt à l’exercice d’un recours gracieux : sauf retour rapide de la commune (sous 30 jours donc), il ne sera pas possible d’attendre la réponse de l’Administration avant de devoir introduire un recours contentieux.

Dans ces conditions, on peut s’interroger sur l’opportunité de maintenir l’existence du mécanisme du recours gracieux…