Les textes législatifs et réglementaires se sont succédés :

• La loi n°2020-290 « d’urgence pour faire face à l’épidémie Covid-19 » a mis en place l’état d’urgence sanitaire ;
• L’ordonnance n°2020-306 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » est venue encadrer le droit de l’urbanisme par la mise en place de nouveaux délais considérablement allongés ;
• L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 « portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 » a rectifié le tir en supprimant le mois tampon et en instaurant un régime de suspension plus favorable à la reprise de l’activité économique dans le secteur de la construction ;
• Enfin, l’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 « fixant les délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire » est venu limiter les effets de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire en soustrayant les délais d’urbanisme de cette prolongation.

Une synthèse s’impose !

Quelques grandes lignes pour vous aider à y voir plus clair :

1 - Sur le délai de recours des tiers :

Pour rappel, le délai de recours des tiers contre les décisions d’urbanisme (décision de non-opposition à déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir) est de deux mois à compter du premier jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme pendant une période continue de deux mois.

Si ce délai a expiré avant le 12 mars 2020 : les règles dérogatoires liées à l’épidémie Covid-19 ne s’appliquent pas.

Si ce délai a expiré entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020 : le délai de recours a été suspendu à la date du 12 mars 2020 et ne recommencera à courir que le 24 mai 2020 pour le temps restant, sans que cette durée puisse être inférieure à 7 jours.

Si ce délai a commencé à courir entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 : le point de départ du délai est reporté au 23 mai 2020. Le délai de recours expirera donc dans ce cas le 23 juillet 2020.

Si ce délai expire après le 23 mai 2020 : les règles dérogatoires liées à l’épidémie Covid-19 ne s’appliquent pas.

2 - Sur les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme :

Par principe, le dépôt d’un dossier complet auprès du service instructeur fait partir le délai d’instruction à l’issu duquel l’administration rend une décision expresse ou tacite (selon les cas).

Le délai d’instruction est variable en fonction de l’autorisation sollicitée et peut être majoré dans certains cas particuliers.

Si ce délai a expiré avant le 12 mars 2020 : les règles dérogatoires liées à l’épidémie Covid-19 ne s’appliquent pas.

Si ce délai a expiré entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020 : le délai d’instruction a été suspendu à la date du 12 mars 2020 et ne recommencera à courir que le 24 mai 2020 pour le temps restant.

Si ce délai a commencé à courir entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 : le point de départ du délai est reporté au 23 mai 2020.

Si ce délai expire après le 23 mai 2020 : les règles dérogatoires liées à l’épidémie Covid-19 ne s’appliquent pas.

Ces règles dérogatoires sont applicables aux délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et de certificats d’urbanisme, mais également :

• aux délais impartis à l’administration pour procéder au recolement après chantier ;
• aux délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires ;
• aux délais impartis à l’administration pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre de l’instruction d’une demande ;
• aux délais de retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d’une autorisation d’urbanisme en application de l’article L424-5 du code de l’urbanisme.

3 - Sur la durée de validité des autorisations d’urbanisme :

L’article R 424-17 du code de l’urbanisme prévoit que les travaux doivent être entrepris dans un délai de 3 ans à compter de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme, sans pouvoir être interrompus pendant plus d’un an.

Quid de la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme expirant entre le 12 mars 2020 et la fin de la période juridiquement protégée (date de cessation de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois) ?

Si ce délai a expiré avant le 12 mars 2020 : les règles dérogatoires liées à l’épidémie Covid-19 ne s’appliquent pas.

Si ce délai a expiré entre le 12 mars 2020 et la fin de la période juridiquement protégée : la durée de validité de l’autorisation d’urbanisme est prorogée de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la fin de la période juridiquement protégée.

Si l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 10 juillet 2020, la période juridiquement protégée expirera le 10 août 2020. La durée de validité des autorisations d’urbanisme sera alors prorogée jusqu’au 10 octobre 2020, c’est-à-dire que les travaux devront être entrepris avant cette date.

Si ce délai expire après la fin de la période juridiquement protégée : les règles dérogatoires liées à l’épidémie Covid-19 ne s’appliquent pas.

Pour une application des règles dérogatoires à une situation particulière, n’hésitez pas à contacter le cabinet.