Validation de la loi ELAN par le Conseil Constitutionnel

Saisi par une soixantaine de députés de la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi ELAN, le Conseil Constitutionnel a, par sa décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, validé ladite loi ELAN.

La loi a été publiée dans la foulée au Journal Officiel en date du 24 novembre 2018.

La loi ELAN, pour « Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique » s’articule autour de quatre priorités :

  • Construire plus, mieux et moins cher, en donnant aux professionnels plus d’efficacités
  • Réformer le logement social, pour qu’il réponde encore mieux à ses missions d’intérêt général
  • Favoriser la mobilité et la mixité sociale
  • Améliorer le cadre de vie

Que recouvre donc le chapitre « construire plus, mieux et moins cher » ?

La simplification des procédures d’aménagement

La loi simplifie les procédures pour conduire les opérations d’aménagement, notamment en matière de concertation. Elle crée en outre un dispositif de projet partenarial d’aménagement associé à un nouveau concept juridique, la grande opération d’urbanisme, qui permet notamment à une commune de confier la réalisation d’équipements publics à l’intercommunalité ou encore de rendre les documents d’urbanisme et les normes supérieures compatibles avec l’opération au moyen d’une procédure intégrée.


La simplification des autorisations d’urbanisme

La loi limite les pièces exigibles pour les permis de construire et prévoit de dématérialiser leur instruction dans les communes de plus de 3.500 habitants, d’ici 2022. Le texte facilite ensuite les constructions dans les zones agricoles et forestières des PLU, lorsque les bâtiments sont « nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ». L’autorisation d’urbanisme nécessaire sera toutefois soumise à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).


L’avis simple de L’ABF

Les permis de construire et de démolir, pour les antennes de téléphonie mobile ou de très haut débit et pour les immeubles déclarés dangereux ou insalubres, sont délivrés après un avis simple de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans les périmètres des abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables, dès lors que ces travaux ne touchent pas les monuments historiques eux-mêmes.


La lutte contre les recours abusifs

Le traitement des recours contentieux devant la juridiction administrative pour solliciter l’annulation d’un permis de construire est accéléré et la lutte contre les recours abusifs renforcée. Le délai de procédure devant le Tribunal, qui est actuellement de 20 mois en moyenne, doit passer à 10 mois à compter de l’enregistrement du recours.


L’ajustement de la loi Littoral

La loi autorise des constructions nouvelles, mais seulement dans des espaces déjà urbanisés où il subsiste des « dents creuses ». L’interdiction de construction est en revanche maintenue dans la bande des 100 m du littoral et dans les espaces proches du rivage. L’exploitation touristique et commerciale du littoral reste également interdite.