Retrouvez l’interview de présentation de notre cabinet dans le numéro du Point cette semaine, édition spécial Montpellier. On est très contents d’avoir pu bénéficier [...]

Saisi par une soixantaine de députés de la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi ELAN, le Conseil Constitutionnel a, par sa décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, validé ladite loi ELAN. [...]

Vous êtes convoqué(e) à une audience devant le Tribunal correctionnel pour une construction irrégulière, que faire ? L’infraction d’urbanisme recouvre 3 hypothèses : vous avez réalisé des travaux sans obtenir au préalable l’autorisation [...]