FORFAITS ET DEVIS
Le premier RDV au cabinet est offert.
Une convention d’honoraires sera ensuite établie pour déterminer, de façon forfaitaire si possible, les honoraires à prévoir pour la prestation ou la procédure.
Un honoraire de résultat pourra être convenu à l’avance selon la nature du litige.
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ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE
Quelles que soient vos ressources, vous avez peut-être souscrit à une assurance protection juridique.
La protection juridique peut faire l’objet d’un contrat spécifique ou être intégrée dans un contrat, tel qu’une assurance multirisque habitation ou automobile, ou convention de compte bancaire.
Afin de le vérifier, il vous appartient de contacter votre assurance pour déterminer si vos frais d’avocat peuvent être couverts en tout ou partie, et connaître, le cas échéant, le barème de votre assurance.
Vous êtes toujours libre du choix de votre avocat, même en cas de prise en charge par votre assureur du coût des honoraires.
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AIDE JURIDICTIONNELLE
En fonction de vos ressources, vous pouvez éventuellement prétendre à l’aide juridictionnelle.
Il convient alors de constituer un dossier qui sera déposé auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal qui sera chargé de l’affaire.
Le cabinet peut vous assister pour remplir et déposer ce dossier.
L’aide juridictionnelle peut être partielle ou totale. Selon le cas, l’Etat prend en charge tout ou partie des honoraires.
Lien utile : ici
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Le cabinet propose un nouveau service d’assistance juridique à destination des particuliers et des professionnels qui sont en recherche de la réglementation d’urbanisme applicable ou qui s’interrogent sur la légalité d’un projet d’urbanisme.