Cabinet d'Avocat SCHNEIDER

Actualités

Espace boisé classé et servitude de passage

Le classement en espaces boisé classé peut faire obstacle à la mise en œuvre d’une servitude de passage, même si cette servitude a été consentie avant l’adoption du régime de protection. > Cass., Civ. 3ème, 15 mars 2018, n° 17-14.366, n° 236 P + B

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Responsabilité quasi-délictuelle d’un sous-traitant à une opération de travaux publics

Par un revirement jurisprudentiel, le Conseil d’État admet désormais qu’un maître d’ouvrage public puisse engager la responsabilité quasi-délictuelle d’un sous-traitant à une opération de travaux publics, sous certaines conditions. En effet, il appartient en principe au maître d’ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d’un vice imputable à la conception ou à l’exécution…

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