Cabinet d’Avocat SCHNEIDER, law firm

Actualités

L’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme peut être mis en échec par un sursis à statuer

Un certificat d’urbanisme, même s’il ne mentionne pas cette éventualité, ne peut pas empêcher l’administration …
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Appréciation de l’urgence justifiant la suspension d’un contrat administratif

Il y a urgence à suspendre l’exécution d’un contrat administratif lorsque le coût des travaux …
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La réglementation de l’urbanisme commercial ne s’applique pas à un drive de restauration rapide

Un drive de restauration rapide n’est pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale délivrée soit …
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