Cabinet d’Avocat SCHNEIDER, law firm

Actualités

Concession du droit d’exploitation de panneaux publicitaires

C’est, en principe, l’autorité gestionnaire du domaine public qui fixe les conditions auxquelles sont soumises …
+ Lire la suite

Le recours très encadré des tiers contre le refus de mettre fin à un contrat.

Les tiers peuvent contester devant le juge du plein contentieux le refus d’une personne publique …
+ Lire la suite

Raccordement d’une construction irrégulière

Le concessionnaire ne peut rejeter la demande de raccordement au réseau d’électricité d’une construction irrégulière …
+ Lire la suite