Cabinet d’Avocat SCHNEIDER, law firm

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Quand l’ABF ne respecte pas l’obligation de transmission de son avis

Pour un projet situé dans le périmètre de protection d’un monument historique, le refus implicite …
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Halte à l’extension de l’urbanisation dans les communes en RNU

En l’absence de document d’urbanisme, les constructions ne peuvent pas être autorisées si elles ont …
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Registre public d’accessibilité des ERP

D’ici le 30 septembre 2017, l’exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) doit établir un …
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