Cabinet d’Avocat SCHNEIDER, law firm

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Lotissements : l’obligation de recourir à un architecte est conforme à la Constitution

Aux termes de l’article L 441-4 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de …
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contrats publics : modulation des pénalités de retard par le juge

Le caractère excessif des pénalités de retard s’apprécie à l’aune de plusieurs éléments, dont le …
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ICPE : contestation d’un arrêté de suspension d’activité

Le référé-liberté doit être examiné dans les conditions du plein contentieux. > CE, 30 juin …
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