Cabinet d’Avocat SCHNEIDER, law firm

Actualités

De l’intérêt général du maintien d’une famille nombreuse dans un village

Selon l’article R 111-17 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du …
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Ce que recouvrent les notions de destination et sous-destinations des constructions

Un arrêté du 10 novembre 2016 précise le contenu des 5 destinations et 20 sous-destinations …
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Taxe d’aménagement 2017 : les tarifs repartent à la hausse

Conformément aux dispositions de l’article L 331-11 du Code de l’urbanisme, les valeurs au m² de …
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