Cabinet d’Avocat SCHNEIDER, law firm

Actualités

Le doute sur la régularité de travaux antérieurs profite au demandeur du permis de construire

Lorsqu’un bâtiment a fait l’objet de transformations sans autorisation d’urbanisme, une nouvelle demande de permis …
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convention nationale des avocats – 7ème édition – 18 au 21 octobre 2017 – BORDEAUX

En présence de personnalités du monde politique, économique et numérique, cette 7ème édition se penchera …
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Un intérêt commercial ne permet pas de contester la construction d’un commerce de moins de 1.000 m²

Quelle que soit la surface de vente effective, un permis de construire autorisant un commerce …
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