Cabinet d’Avocat SCHNEIDER, law firm

Actualités

Quel juge pour ordonner l’enlèvement d’éoliennes ?

La soumission des éoliennes au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) …
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Compétence du juge administratif pour indemniser un ouvrage public mal planté chez un particulier

Dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, tant le contentieux …
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Droit d’accès des riverains à la voie publique : limites à la faculté de refus du maire

Le maire est tenu rechercher si un aménagement léger sur le domaine public est légalement …
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