Dans un arrêt du 5 août 2020, le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la constitutionnalité du sursis à statuer. Selon le Conseil d’Etat, ce dernier ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. [...]

Dans un arrêt du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat a rappelé qu’un sursis à statuer doit être suffisamment motivé et a ajouté que ce sursis à statuer doit être opposé « en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir » [...]

Dans un arrêt du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat a précisé les obligations incombant aux services instructeurs quant à l’étude d’une demande de permis de construire dans une zone dite à risque. [...]