Les omissions, inexactitudes ou insuffisances dans un dossier de demande de certificat d’urbanisme est sans incidence si elles n'ont pas été ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative de la conformité du projet. [...]

Dans un arrêt du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat a jugé que le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable [...]