L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 13 mars 2020 précise la notion d’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants [...]

L'arrêt du 28 février 2020 du Conseil d'Etat vient préciser les dérogations au principe "Ouvrage public mal planté ne se détruit pas" [...]

Par un arrêt du 12 février 2020 (n°424608), le Conseil d'Etat rappelle que l’autorité administrative n’a pas à vérifier la validité de l’attestation de propriété établie par le demandeur, sous réserve du cas de manœuvre frauduleuse [...]