La liste des pièces à joindre à une demande d’autorisation d’urbanisme est limitative et dépend du type de demande (permis de construire, de démolir, déclaration préalable ou autre). Le dépôt d’un dossier complet fait courir le délai d’instruction à l’issu duquel, en principe, naît une décision d’acceptation. Toutefois, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier, l’administration peut solliciter la communication de pièce(s) complémentaire(s). Quid lorsque cette demande porte sur une pièce non exigée par le code de l’urbanisme ? [...]

L'arrêté interruptif de travaux est un arrêté du maire d'une Commune permettant de stopper un chantier en cours pour la réalisation d'une construction sans autorisation ou ne respectant pas une autorisation délivrée [...]

Le code de l’urbanisme prévoit quel type d’autorisation d’urbanisme déposer selon la nature des travaux projetés. Le pétitionnaire doit donc se renseigner et remplir le formulaire CERFA adapté en joignant la liste des pièces exigées. [...]