Par un arrêt du 25 novembre 2020, le Conseil d’Etat répond par la négative à la question de savoir s’il est possible de régulariser une construction avec un permis modificatif dès lors que les travaux ont été achevés [...]

Par un arrêt du 12 novembre 2020, le Conseil d’Etat a tranché l’incertitude qui existait jusqu’alors en matière d’instruction des permis de construire demandés dans le cadre d’une division primaire [...]

Par un avis du 2 oct. 2020, le Conseil d'Etat précise le mode d'emploi du mécanisme de l'exception d'illégalité en droit de l'urbanisme [...]