BLOG
24/04/20
L'article L. 152-3 du Code de l'urbanisme prévoit que les règles et servitudes arrêtées dans le PLU peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Que recouvre excatement la notion d'adaptation mineure ? [...]
20/04/20
Dans un arrêt du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat précise qu’il n’appartient pas au service instructeur de vérifier que le copropriétaire a bel et bien été autorisé par l’assemblée générale de la copropriété à procéder aux travaux objet de sa demande d’autorisation d’urbanisme [...]
19/04/20
Urbanisme : des mesures exceptionnelles ont prises par le gouvernement pour faire face à l'épidémie COVID 19. Ce schéma synthétise les nouveaux délais applicables. Le cabinet est à votre disposition pour vous assister au cas par cas. [...]