Un arrêt récent du 20 février 2020 est venu apporter des précisions sur les règles applicables en cas de demande d’autorisation mixte, portant à la fois sur une démolition en site inscrit et sur un projet de construction. [...]

Au titre des préoccupation environnementale figure en bonne place la lutte contre la consommation du foncier. [...]

La loi ELAN prévoit l'application du principe de cristallisation de la règle d'urbanisme pour les lotissements, y compris en cas d'annulation juridictionnelle du document en vigueur [...]