Depuis 1982, la jurisprudence était constante : le permis modificatif devait répondre à plusieurs conditions, dont celle de ne pas remettre en cause la conception générale du projet autorisé par le permis initial. C’est par un revirement de jurisprudence que le Conseil d’Etat a élargi ce champ d’application [...]

Toute opération d’aménagement, de construction, de reconstruction ou d’aménagement de bâtiment soumise à autorisation d’urbanisme donne lieu au paiement de la taxe d’aménagement dont le montant est fonction de la surface créée. [...]

Décrite comme la régularisation à l’intérieur du prétoire par un jugement d’avant dire-droit, la procédure de l’article L600-5-1 permet au Juge administratif, [...] de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai qu’il fixe pour régularisation. [...]