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21/01/22

21/01/22

Régularisation en cours d’instance et travaux sur construction irrégulière : le Conseil d’Etat pose des limites à l’article L 600-5-1 du code de l’urbanisme

Dans un arrêt du 6 Octobre 2021, le Conseil d'Etat pose des limites à l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme [...]

25/08/21

25/08/21

Protection du paysage : le PLU peut prévoir des cônes de vue ou identifier un secteur en particulier au sein desquels les droits à construire sont limités voire, sous conditions, inexistants

Selon un arrêt du 14 juin 2021 du Conseil d’Etat, un PLU peut, pour mettre en valeur un élément du paysage, instituer un cône de vue [...]

30/06/21

30/06/21

L’implantation obligatoire des antennes-relais au sein ou en continuité des espaces urbanisés des communes littorales

Par un avis du 11 juin 2021, le Conseil d’Etat tranche l’incertitude juridique qui régnait quant à la question de l’implantation des infrastructures de téléphonie mobile dans les communes littorales [...]