Par un arrêt du 7 avril 2021, le Conseil d’Etat précise la notion d’espace remarquable et le contrôle opéré sur celle-ci par le juge [...]

Par un arrêt du 2 avril 2021, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’une demande de permis de construire est déposée par plusieurs demandeurs, le refus de cette dernière peut n’être notifié qu’à un seul d’entre eux sans que les autres ne disposent pour autant d’un permis tacite [...]

Par un arrêt du 25 mars 2021 le Conseil d’Etat définit l’opération de reconstruction et fixe les règles fiscales en matière de taxe d'aménagement [...]