Par un arrêt du 9 décembre 2022 (commenté), le Conseil d’Etat avait procédé à un premier revirement de jurisprudence en considérant que le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est ni interrompu, ni modifié en cas de demande de pièce complémentaire hors délai ou non exigée par les textes. C’est la même logique qui a conduit le Conseil d’Etat a rendre l’arrêt ici commenté du 24 octobre 2023 en considérant qu’une majoration de délai irrégulière ne peut avoir d’effet sur le délai d’instruction applicable [...]

La régularisation en cours d’instance des décisions d’urbanisme entachées d’une (ou plusieurs) illégalité(s) est désormais devenue un classique du droit de l’urbanisme. Il est admis que cette régularisation puisse découler de l’évolution favorable de la règle d’urbanisme. [...]

Tout projet d’urbanisme doit respecter les règles posées par les documents d’urbanisme (PLU ou autre document en tenant lieu). Toutefois, d’autres règles dites d’ordre public doivent également être respectées. C’est le cas de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme qui impose à l’administration de vérifier systématiquement que le projet envisagé ne porte atteinte ni à la salubrité, ni à la sécurité publique. [...]

OAP pour Orientations d’Aménagement et de Programmation : 3 mots pour introduire un urbanisme de projet au sein des Plan Locaux d’Urbanisme. Les OAP constituent l’un des documents du PLU avec le rapport de présentation, le PADD, le règlement, les documents graphiques et les annexes. Sa souplesse en fait un outil privilégié des collectivités [...]

Par un arrêt remarqué du 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat a élargi le champ d’intervention du permis de construire modificatif. Ce faisant, le Conseil d’Etat a aligné le champ matériel du permis modificatif sur celui du permis de régularisation. Cette décision nous donne l’occasion de revenir sur les contours de la notion de permis modificatif. [...]

La liste des pièces à joindre à une demande d’autorisation d’urbanisme est limitative et dépend du type de demande (permis de construire, de démolir, déclaration préalable ou autre). Le dépôt d’un dossier complet fait courir le délai d’instruction à l’issu duquel, en principe, naît une décision d’acceptation. Toutefois, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier, l’administration peut solliciter la communication de pièce(s) complémentaire(s). Quid lorsque cette demande porte sur une pièce non exigée par le code de l’urbanisme ? [...]

L'arrêté interruptif de travaux est un arrêté du maire d'une Commune permettant de stopper un chantier en cours pour la réalisation d'une construction sans autorisation ou ne respectant pas une autorisation délivrée [...]

Le code de l’urbanisme prévoit quel type d’autorisation d’urbanisme déposer selon la nature des travaux projetés. Le pétitionnaire doit donc se renseigner et remplir le formulaire CERFA adapté en joignant la liste des pièces exigées. [...]