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03/02/23
OAP pour Orientations d’Aménagement et de Programmation : 3 mots pour introduire un urbanisme de projet au sein des Plan Locaux d’Urbanisme. Les OAP constituent l’un des documents du PLU avec le rapport de présentation, le PADD, le règlement, les documents graphiques et les annexes. Sa souplesse en fait un outil privilégié des collectivités [...]
03/02/23
Par un arrêt remarqué du 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat a élargi le champ d’intervention du permis de construire modificatif. Ce faisant, le Conseil d’Etat a aligné le champ matériel du permis modificatif sur celui du permis de régularisation. Cette décision nous donne l’occasion de revenir sur les contours de la notion de permis modificatif. [...]
06/01/23
La liste des pièces à joindre à une demande d’autorisation d’urbanisme est limitative et dépend du type de demande (permis de construire, de démolir, déclaration préalable ou autre). Le dépôt d’un dossier complet fait courir le délai d’instruction à l’issu duquel, en principe, naît une décision d’acceptation. Toutefois, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier, l’administration peut solliciter la communication de pièce(s) complémentaire(s). Quid lorsque cette demande porte sur une pièce non exigée par le code de l’urbanisme ? [...]
03/06/22
Toute opération d’aménagement, de construction, de reconstruction ou d’aménagement de bâtiment soumise à autorisation d’urbanisme donne lieu au paiement de la taxe d’aménagement dont le montant est fonction de la surface créée. [...]
21/04/22
Décrite comme la régularisation à l’intérieur du prétoire par un jugement d’avant dire-droit, la procédure de l’article L600-5-1 permet au Juge administratif, [...] de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai qu’il fixe pour régularisation. [...]
21/01/22
Dans un arrêt du 6 Octobre 2021, le Conseil d'Etat pose des limites à l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme [...]
25/08/21
Selon un arrêt du 14 juin 2021 du Conseil d’Etat, un PLU peut, pour mettre en valeur un élément du paysage, instituer un cône de vue [...]
30/06/21
Par un avis du 11 juin 2021, le Conseil d’Etat tranche l’incertitude juridique qui régnait quant à la question de l’implantation des infrastructures de téléphonie mobile dans les communes littorales [...]
17/06/21
Par un arrêt du 7 avril 2021, le Conseil d’Etat précise la notion d’espace remarquable et le contrôle opéré sur celle-ci par le juge [...]
04/05/21
Par un arrêt du 2 avril 2021, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’une demande de permis de construire est déposée par plusieurs demandeurs, le refus de cette dernière peut n’être notifié qu’à un seul d’entre eux sans que les autres ne disposent pour autant d’un permis tacite [...]
15/04/21
Par un arrêt du 25 mars 2021 le Conseil d’Etat définit l’opération de reconstruction et fixe les règles fiscales en matière de taxe d'aménagement [...]
01/04/21
Par un arrêt du 24 mars 2021, le Conseil d’Etat précise que les moyens invocables lors d’un recours en excès de pouvoir contre le refus d’abroger le PLU [...]