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05/01/23
L'arrêté interruptif de travaux est un arrêté du maire d'une Commune permettant de stopper un chantier en cours pour la réalisation d'une construction sans autorisation ou ne respectant pas une autorisation délivrée [...]
04/01/23
Le code de l’urbanisme prévoit quel type d’autorisation d’urbanisme déposer selon la nature des travaux projetés. Le pétitionnaire doit donc se renseigner et remplir le formulaire CERFA adapté en joignant la liste des pièces exigées. [...]
30/09/22
Depuis 1982, la jurisprudence était constante : le permis modificatif devait répondre à plusieurs conditions, dont celle de ne pas remettre en cause la conception générale du projet autorisé par le permis initial. C’est par un revirement de jurisprudence que le Conseil d’Etat a élargi ce champ d’application [...]
17/03/21
Par un arrêt du 1er février 2021, le Conseil d’Etat retient le critère du "projet unique" pour déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire [...]
23/12/20
Par un arrêt du 18 décembre 2020, le Conseil d’Etat fait primer le parti d'aménagement retenu par la commune sur l'autorité de chose jugée [...]
04/12/20
Par un arrêt du 25 novembre 2020, le Conseil d’Etat répond par la négative à la question de savoir s’il est possible de régulariser une construction avec un permis modificatif dès lors que les travaux ont été achevés [...]
16/11/20
Par un arrêt du 12 novembre 2020, le Conseil d’Etat a tranché l’incertitude qui existait jusqu’alors en matière d’instruction des permis de construire demandés dans le cadre d’une division primaire [...]
26/10/20
Par un avis du 2 oct. 2020, le Conseil d'Etat précise le mode d'emploi du mécanisme de l'exception d'illégalité en droit de l'urbanisme [...]
14/10/20
Par un avis important du 2 octobre 2020, le Conseil d'Etat vient guider l'office du Juge en matière de régularisation des autorisations d'urbanisme [...]
07/10/20
Dans un arrêt du 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat précise les relations entre les dispositions de la loi littoral, le PLU et le SCOT [...]
17/09/20
Par ordonnance du 11 septembre 2020, le Conseil d’Etat a suspendu en référé l'arrêté ministériel autorisant la chasse à la tourterelles. Outre l’effet immédiat de cette décision, qui permet de stopper la campagne de chasse débutée le 29 août, celle-ci pourrait aussi constituer un précédent en se fondant sur le principe de précaution.. [...]
09/09/20
Dans un arrêt du 5 août 2020, le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la constitutionnalité du sursis à statuer. Selon le Conseil d’Etat, ce dernier ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. [...]