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03/06/22
Toute opération d’aménagement, de construction, de reconstruction ou d’aménagement de bâtiment soumise à autorisation d’urbanisme donne lieu au paiement de la taxe d’aménagement dont le montant est fonction de la surface créée. [...]
21/04/22
Décrite comme la régularisation à l’intérieur du prétoire par un jugement d’avant dire-droit, la procédure de l’article L600-5-1 permet au Juge administratif, [...] de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai qu’il fixe pour régularisation. [...]
21/01/22
Dans un arrêt du 6 Octobre 2021, le Conseil d'Etat pose des limites à l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme [...]
02/09/20
Dans un arrêt du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat a rappelé qu’un sursis à statuer doit être suffisamment motivé et a ajouté que ce sursis à statuer doit être opposé « en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir » [...]
10/08/20
Dans un arrêt du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat a précisé les obligations incombant aux services instructeurs quant à l’étude d’une demande de permis de construire dans une zone dite à risque. [...]
02/08/20
Les omissions, inexactitudes ou insuffisances dans un dossier de demande de certificat d’urbanisme est sans incidence si elles n'ont pas été ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative de la conformité du projet. [...]
14/07/20
Dans un arrêt du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat a jugé que le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable [...]
18/06/20
Dans un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’Etat donne des critères permettant d'apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A du PLU [...]
10/06/20
Dans un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’Etat valide le fait que l’Administration puisse accorder un permis de construire sollicité sur un terrain enclavé sous réserve de la production d'une servitude de passage au plus tard lors du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier [...]
11/05/20
Face à l’épidémie de Covid-19, toute une série de mesures a été mise en place en urgence. Le droit de l’urbanisme n’a pas échappé à la nécessité de prévoir des règles dérogatoires. [...]
06/05/20
Focus sur une servitude particulièrement contraignante en droit de l'urbanisme pour les propriétaires: l'emplacement réservé. Quelles sont les contraintes et les moyens d'action pour les propriétaires concernés [...]
24/04/20
L'article L. 152-3 du Code de l'urbanisme prévoit que les règles et servitudes arrêtées dans le PLU peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Que recouvre excatement la notion d'adaptation mineure ? [...]