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04/05/21
Par un arrêt du 2 avril 2021, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’une demande de permis de construire est déposée par plusieurs demandeurs, le refus de cette dernière peut n’être notifié qu’à un seul d’entre eux sans que les autres ne disposent pour autant d’un permis tacite [...]
15/04/21
Par un arrêt du 25 mars 2021 le Conseil d’Etat définit l’opération de reconstruction et fixe les règles fiscales en matière de taxe d'aménagement [...]
01/04/21
Par un arrêt du 24 mars 2021, le Conseil d’Etat précise que les moyens invocables lors d’un recours en excès de pouvoir contre le refus d’abroger le PLU [...]
21/03/20
L'arrêt du 28 février 2020 du Conseil d'Etat vient préciser les dérogations au principe "Ouvrage public mal planté ne se détruit pas" [...]
19/03/20
Par un arrêt du 12 février 2020 (n°424608), le Conseil d'Etat rappelle que l’autorité administrative n’a pas à vérifier la validité de l’attestation de propriété établie par le demandeur, sous réserve du cas de manœuvre frauduleuse [...]
09/03/20
Un arrêt récent du 20 février 2020 est venu apporter des précisions sur les règles applicables en cas de demande d’autorisation mixte, portant à la fois sur une démolition en site inscrit et sur un projet de construction. [...]
22/01/20
Au titre des préoccupation environnementale figure en bonne place la lutte contre la consommation du foncier. [...]
04/12/19
La loi ELAN prévoit l'application du principe de cristallisation de la règle d'urbanisme pour les lotissements, y compris en cas d'annulation juridictionnelle du document en vigueur [...]
04/11/19
Dans un relativement arrêt récent (CE, 26/11/2018, Sormonte, n°411991), la jurisprudence a donné une portée nouvelle à la Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT) et à la procédure de récolement de l’article L.462-2 du code de l’urbanisme. [...]
02/10/19
Vous êtes propriétaire d'une construction irrégulière et vous souhaitez faire réaliser de nouveaux travaux soumis à autorisation. Ce schéma synthétise les possibilités qui s'offrent à vous. Le cabinet est à votre disposition pour vous assister au cas par cas.[...]
02/09/19
La question du délai de recours pour agir du tiers est centrale lorsque l'on envisage de contester une autorisation d'urbanisme. Quid en l'absence d'affichage sur le terrain ou lorsque l'affichage est irrégulier ? [...]
12/03/19
Tantôt lieu de stockage, tantôt maison d’habitation, tantôt chambre d’amis au fond du jardin… Le conteneur n'échappe pas à la réglementation d'urbanisme [...]