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03/06/22
Toute opération d’aménagement, de construction, de reconstruction ou d’aménagement de bâtiment soumise à autorisation d’urbanisme donne lieu au paiement de la taxe d’aménagement dont le montant est fonction de la surface créée. [...]
21/04/22
Décrite comme la régularisation à l’intérieur du prétoire par un jugement d’avant dire-droit, la procédure de l’article L600-5-1 permet au Juge administratif, [...] de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai qu’il fixe pour régularisation. [...]
21/01/22
Dans un arrêt du 6 Octobre 2021, le Conseil d'Etat pose des limites à l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme [...]
02/09/20
Dans un arrêt du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat a rappelé qu’un sursis à statuer doit être suffisamment motivé et a ajouté que ce sursis à statuer doit être opposé « en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir » [...]
10/08/20
Dans un arrêt du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat a précisé les obligations incombant aux services instructeurs quant à l’étude d’une demande de permis de construire dans une zone dite à risque. [...]
02/08/20
Les omissions, inexactitudes ou insuffisances dans un dossier de demande de certificat d’urbanisme est sans incidence si elles n'ont pas été ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative de la conformité du projet. [...]
15/07/20
Le 10 juillet 2020, par une décision prise en assemblée, le Conseil d'Etat vient de sanctionner une nouvelle fois l'Etat pour son manque d'action dans la lutte contre la pollution de l'air en fixant cette fois une astreinte historiquement élevée [...]
14/07/20
Dans un arrêt du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat a jugé que le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable [...]
08/07/20
Après une loi et 4 ordonnances : un récapitulatif s'impose ! Toutes les réponses à vos questions sur délais d'urbanisme dérogatoires du fait du covid-19 [...]
18/06/20
Dans un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’Etat donne des critères permettant d'apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A du PLU [...]
10/06/20
Dans un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’Etat valide le fait que l’Administration puisse accorder un permis de construire sollicité sur un terrain enclavé sous réserve de la production d'une servitude de passage au plus tard lors du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier [...]
24/05/20
Par un arrêt du 20 avril 2020 (n°440005), le Conseil d’Etat statuant en référé a eu à se prononcer sur la question des liens entre pollutions de l’air et propagation de l’épidémie de Covid-19 [...]